Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise DELOURMEL de pieds d’ameublement métalliques.

Les prix de nos produits sont nets et indiqués en euros, et incluent la contribution éco-participation selon le tarif national en vigueur à la date de la vente. Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr.
L’entreprise DELOURMEL n’est pas assujettie à la TVA.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l‘entreprise DELOURMEL. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de la responsabilité de celui-ci, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et avant expédition (paiement comptant).

L’entreprise DELOURMEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise DELOURMEL jusqu’au paiement complet de la commande.

Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’entreprise DELOURMEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de matière première, ou en cas de force majeure.

Toute commande figurant sur le site Internet pieddemeuble.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire ou paiement Paypal sécurisé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer à l’entreprise DELOURMEL, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la  responsabilité de l’expéditeur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise DELOURMEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et entièrement remboursée.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler.

L’entreprise DELOURMEL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à des impondérables ou cas de forces majeures.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de 2 ans. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tous les éléments du site pieddemeuble.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise DELOURMEL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise DELOURMEL.

L’entreprise DELOURMEL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de la livraison des produits et du traitement des paiements.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

L’entreprise DELOURMEL est adhérant à l’organisme Eco-Mobilier et est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro d’immatriculation : FR030138_106CZI. Ce numéro garantit que l’entreprise DELOURMEL est conforme à la réglementation relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.

Depuis le 1^er janvier 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) modifie  le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur (REP). Afin d’améliorer la collecte des déchets, les producteurs et distributeurs ont désormais l’obligation de reprendre sans frais les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, selon certaines modalités.  Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 est venu préciser ces nouvelles obligations.

Conditions de prise en charge des demandes de reprise

Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.

Reprise pour les produits usagés transportables par le client sans équipement

Les produits usagés transportables sans équipements ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour trouver le point de collecte le plus proche de chez lui afin de donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage, ou de le jeter.

https://www.maisondutri.fr/je-donne-je-recycle-pres-de-chez-moi/ 

Condition de mise à disposition du matériel à reprendre lorsque la vente s’effectue avec livraison 

Reprise sur rendez-vous (hors livraison)

Les produits usagés non transportables pourront être repris par un prestataire de livraison.
Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire mandaté par l’Entreprise DELOURMEL le jour de rendez-vous et sur le lieu convenu avec le client.

Reprise sans démontage

Le produit usagé doit être disposé de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité et la santé du prestataire de livraison. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

Impossibilité de reprendre le produit usagé

Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

D’après l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, « Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, le distributeur est tenu d’informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise. »